Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 octobre 1994 portant annulation de la concession des mines du 3ème groupe n° 9 dite de "Lakhouat" gouvernorat de Siliana

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 25 juin 1896, instituant la concession des mines du 3ème groupe n° 9 dite de "Lakhouat", située dans le gouvernorat de Siliana, en faveur de Monsieur Paul De Mongolfier,

Vu l'arrêté du 17 janvier 1913, portant transfert de cette concession au profit de Monsieur Saint Didier,

Vu l'arrêté du 6 décembre 1919, portant transfert de ladite concession au profit de Monsieur Paul De Mongolfier,

Vu l'arrêté du 28 mars 1938, portant cession de la concession précitée au profit de la société minière à Jebel Falten,

Vu l'arrêté du 5 avril 1950, portant transfert de ladite concession au profit des héritiers de Monsieur Paul De Mongolfier,

Vu l'arrêté du 9 mars 1951, portant cession de la concession précitée à la société minière à Jebel Falten,

Vu l'arrêté du 27 mai 1958, portant cession de la concession susvisée au profit de la compagnie équatoriale des mines,

Vu la décision de sequestre judiciaire en date du 16 mars 1967, portant attribution de la gestion de ladite concession au profit de la société tunisienne d'expansion minière,

Vu l'arrêté du 15 septembre 1976, portant autorisation de cession de la concession précitée au profit du gouvernement tunisien représenté par le ministère de l'économie nationale,

Vu la lettre du ministère de l'énergie et des mines en date du 22 octobre 1988, confiant à partir du 1/1/89 la gestion de la mine de Lakhouat à la compagnie minière du nord-ouest suite à la décision prise par la CNAREPP le 16 septembre 1988,

Vu l'arrêté du 15 juillet 1991, portant autorisation de cession de la concession susvisée au profit de la compagnie minière du nord-ouest,

Vu les décisions de la commission d'assanissement et de restructuration des entreprises à participations publiques "CAREPP" prononcées lors de sa réunion du 19 mai 1994 qui ont porté, entre autres, sur la liquidation de la compagnie minière du nord-ouest,

Vu la pétition en date du 25 mai 1994 par laquelle la compagnie minière du nord-ouest a informé l'autrité concédante qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son activité dans les concessions qu'elle exploite,

Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 16 juin 1994,

Vu le rapport du directeur général des mines,

Arrête :

Article premier. - Est annulée la concession des mines du 3ème groupe n° 9 dite de "Lakhouat" et fait retour au domaine de l'Etat.

Art. 2. - De nouveaux droits de recherche pourront dans l'ordre des demandes présentées, être acquis sur les gîtes du 3ème groupe qui deviennent libres dès la publication de cet arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui