Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 14 mai 1894, instituant la concession des mines du 3ème groupe n° 7 dite de "Jej Lahdoum" en faveur de Monsieur M.J. Faure,
Vu le décret du 24 janvier 1912, portant transfert de cette concession au profit de la société anonyme des mines de Fej Lahdoum,
Vu l'arrêté du 11 juillet 1947, portant cession de ladite concession au profit de Messieurs Bolze Auguste, Lavigne Jean et Semausu Georges,
Vu l'arrêté du 13 janvier 1949, portant cession de la concession précitée au profit de la compagnie minière tunisienne,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1972, portant cession de la concession susvisée au profit de la société tunisienne d'expansion minière,
Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant cession de la concession précitée au profit de la compagnie minière du Nord-Ouest "COMINO",
p. 1774Vu les décisions de la commission d'assanissement et de restructuration des entreprises à participations publiques "CAREPP" prononcées lors de sa réunion du 19 mai 1994 qui ont porté, entre autres, sur la liquidation de la compagnie minière du Nord-Ouest,
Vu la pétition en date du 25 mai 1994 par laquelle la compagnie minière du Nord-Ouest a informé l'autrité concédante qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son activité dans les concessions qu'elle exploite,
Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 16 juin 1994,
Vu le rapport du directeur général des mines,
Arrête :
Article premier. - Est annulée la concession des mines du 3ème groupe n° 7 dite de "Fej Lahdoum" et fait retour au domaine de l'Etat.
Art. 2. - De nouveaux droits de recherche pourront dans l'ordre des demandes présentées, être acquis sur les gîtes du 3ème groupe qui deviennent libres dès la publication de cet arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 1994.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui