Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-182 du 30 janvier 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de pacelles de terre, sises à l'Imadat de Sidi Saïd, délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Ezzahar K 31

Publié au Journal Officiel n° 11 du 7 février 1995, page 320

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, non immatriculées, sises à Imadat de Sidi Saïd, délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Ezzahar K 31 - entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 321
N° d'ordreN° de la parcelleSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
11Sidi SaïdT / agricole1 h 14 a 75 caOuni Ben Braïek Zidi
22
4
" "" "0 h 51 a 98 ca
0 h 43 a 10 ca
Hédi Ben Belgacem Ben Braïek Zidi
33
7
" "" "1 h 02 a 86 ca
0 h 85 a 45 ca
Sadok Ben Braïek Zidi
45" "" "0 h 12 a 77 caZohra et Halima, les deux filles de Ahmed Ben Braïek Zidi
58" "" "0 h 35 a 00 caMohamed Ben Braïek Zidi
69" "" "0 h 12 a 00 caH'dhili Ben Braïek Zidi
710" "" "1 h 91 a 00 caKilani Ben Sassi Daâji
811
13
" "" "0 h 34 a 00 ca
0 h 49 a 20 ca
Taïeb Ben Ali Daâji
912" "" "0 h 29 a 30 caBahri Ben Sassi Daâji

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-182 du 30 janvier 1995, JORT n° 11 du 7 février 1995, p. 320.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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