Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-184 du 30 janvier 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de pacelles de terre sises à la délégation de Ghezala gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Sidi M'hamed

Publié au Journal Officiel n° 11 du 7 février 1995, page 322

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, non immatriculées, sises à la délégation de Ghezala, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Sidi M'hamed, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
11Boudjrir5 h 91 a 30 caHédi Ben Mohamed Ben Mabrouk, Achour Ben Ammar, Houcine Ben Salah, Mohamed Ben Saâd Mabrouk et consorts
22 B" "0 h 40 a 50 ca" "
32 A" "0 h 26 a 00 caEchedhly Ben Mohamed Ben Brahim Elmey
43 A" "0 h 93 a 70 caElhochany Ben Mokhtar Elmey, Ahmed Ben Rejeb Elmey, Khelifa Ben Ali Ben El Hadj Mohamed Elmey et consorts.
53 B" "2 h 51 a 80 caHédi Ben Ali Ben Khemaïes Elmey, Mohamed Ben Sassy Elmey, Mohamed Ben Khemaïes Ben Abdallah Elmey, Romdhane Ben Amor Ben Romdhane El Allouchi, Béchir Ben Salah El Kemiri et consorts
64" "1 h 84 a 60 caDaoud Ben Belgacem Elmemmi, Ahmed Ben Mohamed Elmey, Ammar Ben Ali et consorts.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-184 du 30 janvier 1995, JORT n° 11 du 7 février 1995, p. 322.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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