Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, complémentaires, à vocation agricole, sises à la délégation de Gaâfour, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued El Gassat, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du T. F. | Situation de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 bis | N. I. | Gaâfour | 0 h 55 a 00 ca | M'barek et son frère El Mokhtar El Oueslati |
| 2 | 27 bis | " " | " " | 0 h 50 a 00 ca | El Arbi et son frère Mohamed Salah, enfants de Amor Ben Ahmed El Oueslati |
| 3 | 28 bis | " " | " " | 0 h 60 a 00 ca | M'barek et son frère Mokhtar El Oueslati |
| 4 | 45 nouveaua | " " | " " | 1 h 50 a 00 ca | Sadok Ben Ammar El Oueslati |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali