Les ministres, de la santé publique et des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 38 et 60,
Arrêtent :
Article unique. - Le barème indicatif des taux d'invalidité permanente prévu par l'article 38 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. (1).
Tunis, le 10 janvier 1995.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed El Fadhel Khelil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
(1) L'annexe prévu à l'article unique du présent arrêté sera publié dans une édition spéciale.