Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 1995, fixant la formule de la déclaration de procédés du travail pouvant provoquer des maladies professionnelles ou la cessation de leur utilisation

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment son article 85,

Arrête :

Article unique. - La formule des déclarations d'utilisation et de la cessation d'utilisation de procédés du travail pouvant provoquer des maladies professionnelles prévues par l'article 85 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, est fixée conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Tunis, le 13 janvier 1995.

Le Ministre des Affaires Sociales

Mohamed El Fadhel Khelil

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE 1

DECLARATION DE PROCÉDÉS DE TRAVAIL
(Procédés de fabrication susceptibles d'engendrer des maladies professionnelles)