Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
Vu la décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié par le décret 90-219 du 20 janvier 1990,
Vu l'arrêté du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires,
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991, fixant les modalités d'octroi de la bourse nationale d'études supérieures en Europe.
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991, fixant le montant de la bourse nationale d'études supérieures en France.
Arrête :
Article premier - Le montant mensuel de la bourse nationale (allocation de subsistance) servie aux étudiants tunisiens poursuivant des études supérieures des premier, deuxième et troisième cycles en France est fixé à l'équivalent en dinars tunisiens de deux mille trois cents (2300) francs français.
Cette allocation est servie sur dix (10) ou douze (12) mois selon le cycle des études.
Art. 2. - Les étudiants visés à l'article premier du présent arrêté bénéficient également :
- d'un titre de transport actroyé selon les modalités fixées à l'article 3 du présent arrêté
- de l'allocation pour achat de fournitures scolaires fixée à l'équivalent en dinars tunisiens de mille cent quatorze (1114) francs français
- des frais d'inscription, de scolarité et de couverture sociale.
Les étudiants âgés de plus de vingt six (26) ans non concernés par le régime de couverture sociale des étudiants, bénéficient de la prise en charge par l'administration de ces frais à concurrence de l'équivalent en dinars tunisiens de deux milles quatre cent (2400) francs français par an.
Art. 3. - Les étudiants boursiers bénéficient d'un titre de transport de Tunis à leur lieu d'études dans les conditions suivantes :
a - les étudiants dont la scolarité dure une année et les étudiants dont la bourse est servie sur dix (10) mois : un titre de transport en aller et retour une fois par an
b - les étudiants dont la bourse est servie sur douze (12) mois et notamment les élèves ingénieurs et les étudiants de 3ème cycle : un titre de transport en aller simple au début du cycle et un retour simple à l'obtention du diplôme
c - les étudiants ayant une bourse de coopération : un titre de transport en aller simple, la première année durant laquelle une telle bourse leur est octroyée.
Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1994.
Tunis, le 4 mai 1995
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui