Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 juillet 1995, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement des agents de constatation de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995,

Vu l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le règlement et les programmes des deux concours interne et externe pour le recrutement des agents de constatation de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Les agents de constatation de la conservation de la propriété foncière sont recrutés :

A - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du déroulement du concours et :

• qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire

• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

Le nombre de postes mis en concours sera fixé dans les limites des 50% des vacances d'emploi prévues par la loi des cadres et non pourvues par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école de formation créée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

B - Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux préposés de la conservation de la propriété foncière titulaires, qui à la date de déroulement du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera fixé dans les limites des 40% des vacances d'emploi prévues par la loi des cadres non pourvues par voie de promotion parmi les préposés de la conservation de la propriété foncière ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours externe et interne pour le recrutement des agents de constatation de la conservation de la propriété foncière sont ouverts par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières qui fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours

• la date de clôture de la liste d'inscription au concours

• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les deux concours externe et interne auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A - Pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre

2) une copie de la carte d'indentité nationale

3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours

4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours

5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de ce présenter au concours

6) une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement à l'armée

7) un certificat médical attestant que le candidat rempli les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

B - Pour les candidats interne :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n°2 à 7 énumérées au paragraphe "A" ci-dessus

2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef d'administration

3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel

4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue à la conservation de la propriété foncière après la clôture de la liste

d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la conservation de la propriété foncière seront pris en considération pour l'acceptation des demandes conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent deux épreuves écrites par l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale

• l'organisation politique et administrative de la Tunisie
• les sciences économiques
• la législation financière.

B) L'épreuve orale :

Un exposé sur un sujet tiré du programme suivie d'une vonversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les deux épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats doivent utiliser les deux langues sur l'ensemble des épreuves.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total au moins égal à trente (30) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du servile d'un de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 11 mai 1994.

Tunis, le 7 juillet 1995.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Concours pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière

1) Epreuve de culture générale :
un sujet se rapportant à des événements politiques ou économiques ou sociaux à l'échelle nationale ou internationale.

2) Epreuve au choix du candidat :

A - Organisation politique et administrative :

• droits et obligations des citoyens
• la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en Tunisie
• la chambre des députés (constitution, fonctionnement, prérogatives)
• le Président de la République (son élection, ses prérogatives)
• le conseil d'Etat
• l'administration centrale

• l'administration locale et les collectivités publiques locales
• les entreprises publiques
• statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

B - Sciences économiques :

• l'organisation économique de la Tunisie
• la politique démographique de la Tunisie
• les plans de développement économique et social.

C - Législation financière :

• le budget de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (principes - préparation - vote - exécution et contrôle)
• le code de la comptabilité publique.