Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 juillet 1995, portant report de la date d'ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 56 du 14 juillet 1995, page 1509

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995,

Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement des agents de constatation de la conservation de la propriété foncière.

Vu l'arrêté du 29 avril 1995, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier. - Les deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière prévus pour les 02 et 03 septembre 1995 sont reportés aux 01 et 02 novembre 1995.

Art. 2. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 02 octobre 1995.

Tunis, le 7 juillet 1995.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 juillet 1995, JORT n° 56 du 14 juillet 1995, p. 1509.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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