Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 juillet 1995, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu le décret n° 94-102 du 17 janvier 1994, fixant le statut particulier des agents du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières notamment ses articles 17 et 29,

Arrête :

Article premier. - Les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés :

1) par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur en sciences juridiques ou économiques et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

2) par voie de promotion parmi :

Les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les secrétaires d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A - Pour les candidats externes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre
2) une copie de la carte d'indentité nationale
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
4) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement à l'armée
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours
6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de ce présenter au concours
7) un certificat médical délivrée par un médecin de la santé publique attestant que le candidat rempli les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'attaché d'administration des domaines de l'État et des affaires foncières sur tout le territoire de la République.

B - Pour les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n°2 à 7 énumérées au paragraphe "A" ci-dessus
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'État et des affaires foncières
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive.

A) Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve au choix du candidat portant soit sur :

• l'organisation politique et administrative de la Tunisie
• les sciences économiques
• la législation financière
• la législation foncière.

B) L'épreuve orale :
Une question portant sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de

participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du serveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Tunis, le 7 juillet 1995.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Epreuve de culture générale :

• les relations bilatérales et multilatérales.
• le Maghreb.
• le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social.
• le rapport entre l'administration et le citoyen.
• les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.
• le mouvement national tunisien.

II - Organisation politique de la Tunisie :

• la constitution tunisienne.
• les droits et devoirs des citoyens.
• le régime des libertés publiques.
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions).
• le Président de la République (élection, attributions, rapports avec la chambre des députés).
• le conseil d'Etat.

III - Organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale.
• l'administration locale et les collectivités publiques locales.
• établissements publics.
• le statut général des fonctionnaires.
• les contrats administratifs et les marchés publics.

IV - Sciences économique :

• problèmes démographiques de la Tunisie.
• ressources naturelles de la Tunisie.
• l'organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique et social.
• marchés et prix.
• la monnaie : son histoire, ses formes modernes.
• le crédit et le système bancaire.
• la répartition du revenu national.
• le salaire.
• l'intérêt.
• le profit.

V - Législation financière :

• le budget de l'Etat et des collectivités publiques.
• principes.
• élaboration du budget : préparation, voie, promulgation, modification et le règlement.
• exécution de la dépense.
• le code de la comptabilité publique.

VI - Législation foncière :

• régime foncier tunisien.
• les différentes formes de la propriété en Tunisie et caractéristiques.
• les différents modes d'acquisition de la propriété.
• les terres domaniales : origine, superficie, classification, gestion, cession, conditions d'aliénation et clauses de déchéance, législation en vigueur.
• les droits réels.
• l'immatriculation foncière.
• la cadastre obligatoire.
• les biens meubles et immeubles.
• le domaine public de l'Etat.
• le domaine privé de l'Etat.
• le domaine des collectivités publiques.
• l'exercice du droit de préemption et droit de priorité.
• l'expropriation pour cause d'utilité publique : principes et procédures - indemnisation, expertises et évaluation des terres, objet et différentes méthodes utilisées.