Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 juillet 1995, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves, pour le recrutement d'attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 56 du 14 juillet 1995, page 1506

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu le décret n° 94-102 du 17 janvier 1994, fixant le statut particulier des agents du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières notamment ses articles 17 et 29,

Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Arrête :

Article premier. - Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de douze (12) attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont ouverts au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions du décret susvisé n° 94-102 du 17 janvier 1994.

Art. 2. - Les épreuves des deux concours susvisés se dérouleront à Tunis le 30 septembre 1995 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 30 août 1995.

Tunis, le 7 juillet 1995.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 1507

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 juillet 1995, JORT n° 56 du 14 juillet 1995, p. 1506.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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