Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par le décret n° 94-1702 du 8 août 1994 et notamment son article 8,
Vu l'arrêté du 31 janvier 1991, fixant le programme du concours pour le recrutement de conseillers rapporteurs adjoints,
Arrête :
Article premier. - Un concours sur épreuves pour le recrutement de deux conseillers rapporteurs adjoints (02) est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé n° 90-2016 du 3 décembre 1990 tel que modifié par le décret n° 94-1702 du 8 août 1994.
Art. 2. - Les épreuves du concours se dérouleront à Tunis le 4 septembre 1995 et jours suivants.
Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 4 août 1995.
Tunis, le 7 juillet 1995.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui