Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 juillet 1995, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 56 du 14 juillet 1995, page 1507

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 94-1109 du 14 mai 1994 et notamment son article 4,

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991, fixant le programme du concours pour le recrutement des contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières un concours sur épreuves pour le recrutement de deux (02) contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions du décret susvisé n° 91-842 du 31 mai 1991 tel que modifié par le décret 94-1109 du 14 mai 1994.

Art. 2. - Les épreuves susvisées se dérouleront à Tunis le 28 août 1995 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 28 juillet 1995.

Tunis, le 7 juillet 1995.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 juillet 1995, JORT n° 56 du 14 juillet 1995, p. 1507.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières