Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés la convention portant création de l'organisation régionale africaine de communications par satellites "RASCOM" et l'accord d'exploitation de ladite organisation, annexés à la présente loi, et signés à Abidjan (Côte-d'Ivoire) le 27 mai 1992.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 août 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 juillet 1995.