Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés la convention et le protocole annexés à la présente loi, conclus à La Haye le 16 mai 1995, entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 août 1995.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 juillet 1995.