Loi n° 95-78 du 7 août 1995, portant ratification d'un échange de notes en date du 27 février 1995 entre les gouvernements de la République Tunisienne et du Japon, relatives à un prêt pour le financement du projet d'assainissement et d'alimentation en eau potable du sud tunisien (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifié l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon, en date du 27 février 1995, annexées à la présente loi et

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 juillet 1995.

relatives à la conclusion d'un accord de prêt entre la République Tunisienne et le fonds de coopération économique d'outre-mer d'un montant de sept milliards cinq cent soixante-dix-sept millions (7.577.000.000) de yens japonais pour le financement du projet d'assainissement et d'alimentation en eau potable du sud tunisien.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 août 1995.

Zine El Abidine Ben Ali