Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 7 juin 1995 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et relatif à la garantie par l'État du prêt en monnaies diverses d'un montant équivalent à soixante cinq millions (65.000.000) de dollars US, objet de l'accord annexé à la présente loi et conclu à la même date entre ladite banque et la banque nationale agricole, pour la contribution au financement du "projet national de finance rurale".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 août 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 juillet 1995.