Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont approuvés l'accord d'emprunt obligataire et les documents y afférents annexés à la présente loi et conclus le 14 février 1995 entre la banque centrale de Tunisie agissant pour le compte de l'État et un groupe d'institutions financières japonaises, pour un montant de vingt-cinq milliards (25.000.000.000) de yens japonais.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 août 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 juillet 1995.