Arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substance minérales du 2ème groupe dit permit "Sud Nefta"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-4 du 17 janvier 1994 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 1993 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et les sociétés tracer petroleum corporation et euromin Canada Ltd d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Sud Nefta",

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, portant cession totale des intérêts de tracer petroleum corporation au profit d'international euromin corporation,

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 19 octobre 1994 par laquelle euromin Canada Ltd a notifié le changement de dénomination de sa compagnie en international euromin corporation (I.E.C),

Vu la demande déposée le 24 avril 1995, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société international euromin corporation, ont sollicité une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Sud Nefta",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 9 mars et 8 juin 1995,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substance minérales du second groupe dit permis "Sud Nefta".

Suite à cette extension, la durée de validité de la période initiale du permis arrivera à échéance le 27 avril 1997.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-4 du 17 janvier 1994 ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 19 octobre 1995.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui