Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-8 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 15 septembre 1990 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société sovereign oil and gas Netherlands - B.V (SOVEREIGN) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Salakta" au profit d'ETAP,
Vu l'arrêté du 11 août 1995, portant extension de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Salakta",
Vu l'accord en date du 15 juillet 1992, relatif au transfert partiel des intérêts de sovereign oil au profit des sociétés seafield resources (Tunisia) limited "seafield" et pict petroleum P.L.C "Pict",
Vu l'accord en date du 29 janvier 1993, relatif au transfert partiel des intérêts de sovereign oil et seafield au profit de la société Ampolex (A.O.E) limited "Ampolex",
Vu la demande déposée le 12 avril 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières a sollicité une extension de 18 mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Salakta",
Vu l'avis favorable pour une extension de six mois émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 juin 1995,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Salakta".
Suite à cette extension, la durée de validité de la période initiale du permis arrivera à échéance le 12 décembre 1995.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-8 du 11 février 1991 ainsi que le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 19 octobre 1995.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui