Arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche de substance minérales du second groupe dit permit "Zarat"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société coho international ltd (COHO) d'autre part,

Vu la loi n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n° 1 modifiant la convention et ses annexes relatives au permis "Zarat",

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat",

Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant cession partielle des intérêts de COHO dans le permis "Zarat" au profit de Marathon Petroleum Zarat Ltd,

Vu l'arrêté du 12 février 1993, portant cession partielle des intérêts de COHO dans le permis "Zarat" au profit de N.R.M Operating Company L.P.,

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994, portant cession totale des intérêts de COHO dans le permis "Zarat" au profit de la société Command Petroleum Tunisia PTY Ltd (Command),

Vu la lettre du 19 août 1992, par alquelle la société Marathon Petroleum Zarat Ltd a notifié à l'autorité concédante la cession de la totalité de ses intérêts à sa filiale M.P Zarat Limited,

Vu la lettre en date du 26 septembre 1992, par laquelle NRM Operating Company L.P a notifié sa décision de transférer la totalité de ses intérêts à sa filiale Edisto Tunisia Ltd (Edisto),

Vu la demande du 31 mai 1994, déposée à la direction des mines, demande par laquelle le sociétés ETAP, M.P Zarat Limited, Edisto et Command ont sollicité une extension de six mois de la durée de la période initiale du permis "Zarat" soit jusqu'au 24 mars 1995,

Vu la demande du 10 janvier 1995, déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés ETAP, M.P Zarat Limited, Edisto et Command ont sollicité une extension d'une année de la durée de la période initiale du permis "Zarat",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 2 novembre 1994 et 9 mars 1995,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de dix huit mois de la durée de la période initiale du permis de recherche de substance minérales du second groupe dit permis "Zarat".

Suite à cette extension, la durée de la période initiale du permis arrivera à échéance le 23 mars 1996.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-7 du 11 février 1991, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 19 octobre 1995.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui