Arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permit "El Jem"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-6 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 novembre 1989 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société conquest exploration company (conquest) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "El Jem" au profit d'ETAP,

Vu l'accord de transfert en date du 19 novembre 1990 relatif à la cession partielle des intérêts de conquest au profit de texaco exploration El Jem,

Vu l'accord de transfert en date du 18 novembre 1993 relatif à la cession partielle des intérêts de conquest au profit de premier consolidated oilfield P.L.C,

Vu les demandes déposées le 9 décembre 1994 et 17 mai 1995 à la direction générale des mines, demandes par lesquelles l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) a sollicité une extension de la durée de validité de la période initiale du permis "El Jem",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 9 mars et 8 juin 1995,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de neuf mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Jem".

Suite à cette extension, la validité de la période initiale du permis arrivera à échéance le 18 octobre 1995.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-6 du 11 février 1991 ainsi que le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 19 octobre 1995.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui