Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 février 1991 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Marathon Petroleum Grombalia Limited (Marathon) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Grombalia" au profit d'ETAP et Marathon,
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant extension de la superficie du permis "Grombalia",
Vu l'arrêté du 18 septembre 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Belli",
Vu la demande déposée le 18 mars 1995, à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés ETAP et Marathon ont sollicité une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Grombalia",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 juin 1995,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substance minérales du second groupe dit permis "Grombalia".
Suite à cette extension, la validité de la période initiale du permis arrivera à échéance le 17 juin 1996.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, ainsi que le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 19 octobre 1995.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui