Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Vienne le 1er juin 1995 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche, et relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 octobre 1995.