Loi n° 95-88 du 30 octobre 1995, portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est ajouté à l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe IV ainsi libellé :

Paragraphe IV : sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989, sont déductibles de l'assiette imposable, les revenus réinvestis dans la souscription au

Travaux préparatoires :

(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 octobre 1995.

Travaux préparatoires :

(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 octobre 1995.

capital des sociétés d'investissement de capital risque, prévues par la loi 88-92 du 2 août 1988 et les textes qui l'ont modifiée, ou placés auprès d'elles dans des fonds de capital risque à condition qu'ils ne soient pas retirés pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du placement.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• la tenue d'une comptabilité régulière conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du code de commerce, et ce, pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telles que définies par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

• l'émission de nouvelles actions,

• la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital sauf dans le cas de réduction pour résorption de pertes,

• la présentation, lors du dépôt de la déclaration de l'impôt, par les bénéficiaires de la déduction, d'une attestation de libération du capital souscrit ou d'une attestation de placement délivrée par la société d'investissement de capital risque et d'une attestation justifiant le respect, par ladite société des conditions prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 et les textes qui l'ont modifiée.

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII ter ainsi libellé :

Paragraphe VII ter : sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi 89-114 du 30 décembre 1989, sont déductibles du bénéfice imposable, les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d'investissement de capital risque prévues par la loi 88-92 du 2 août 1988 et les textes qui l'ont modifiée, ou placés auprès d'elles dans des fonds de capital risque à condition qu'ils ne soient pas retirés pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du placement.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• la tenue d'une comptabilité régulière conformément aux articles 8, 9 et 10 du code de commerce,

• l'émission de nouvelles actions,

• la non réduction du capital pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital sauf dans le cas de réduction pour résorption de pertes,

• la présentation lors du dépôt de la déclaration de l'impôt, par les bénéficiaires de la déduction, d'une attestation de libération du capital souscrit ou d'une attestation de placement délivrée par la société d'investissement de capital risque et d'une attestation justifiant le respect par ladite société, des conditions prévues par la loi 88-92 du 2 août 1988 et les textes qui l'ont modifiée.

Art. 3. - Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII quater ainsi libellé :

Paragraphe VII quater : est déductible du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions et des parts sociales réalisées par les sociétés d'investissement de capital risque, prévues par la loi 88-92 du 2 août 1988, et les textes qui l'ont modifiée, qui remplissent les conditions prévues par ladite loi, pour leur compte ou pour le compte d'autrui conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi sus-visée.

Art. 4. - Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII quinquies ainsi libellé :

Paragraphe VII quinquies : sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, est déductible du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions réalisées par les sociétés d'investissement à capital fixe prévues par

la loi n° 88-92 du 2 août 1988 et les textes qui l'ont modifiée, à la condition que cette plus-value soit portée au passif du bilan à un compte de "réserves à régime spécial" bloqué pendant une période de cinq ans à partir de la date de clôture du bilan de l'année au cours de laquelle la cession est réalisée.

Art. 5. - Il est ajouté à l'article 46 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe 9 ainsi libellé :

9 - les sociétés d'investissement à capital variable prévues par la loi 88-92 du 2 août 1988 et les textes qui l'ont modifiée.

Art. 6. - Sont abrogés le paragraphe III de l'article 9 et le sixième tiret du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 12 de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali