Loi n° 95-86 du 30 octobre 1995, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'État au crédit financier et au crédit acheteur objet des conventions conclues le 11 août 1995 entre la Société Nationale de Cellulose et de Papier Alfa et le Crédit Lyonnais Espana. (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Sont approuvés les documents en date du 4 septembre 1995, annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'État au crédit financier et au crédit acheteur respectivement d'un montant de trois millions quatre cent soixante-huit mille quatre cent (3.468.400) deutsche mark, et d'un montant de neuf millions neuf cent neuf mille trois cent quatre-vingt-douze (9.909.392) dollars US, accordés à la Société Nationale de Cellulose et de Papier Alfa en vertu des conventions annexées à la présente loi, et conclues le 11 août 1995 entre ladite

Travaux préparatoires :

(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 octobre 1995.

société et le Crédit Lyonnais Espana, et ce, pour la réalisation d'une unité de production au profit de ladite société.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali