Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé l'emprunt obligataire d'un montant de quinze milliards (15.000.000.000) de yens Japonais objet des conventions annexées à la présente loi, conclu pour le compte de l'État le 18 septembre 1995 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 octobre 1995.