Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, annexée à la présente loi et conclue à Luxembourg le 27 mars 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali