Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 11 nouveau de la loi n° 85-77 du 4 août 1985, telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 juillet 1996.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 juillet 1996.
p. 1377Article 11 (nouveau). - Le transport public de personnes est soumis à une autorisation accordée par :
- le président de la commune pour les autorisations permettant le transport à l'intérieur du périmètre communal,
- le gouverneur pour les autorisations permettant le transport à l'intérieur du gouvernorat,
- le ministre du transport pour les autorisations permettant le transport dans plus d'un gouvernorat.
Le ministre du transport peut autoriser, en vertu d'un arrêté au gouverneur l'octroi des autorisations permettant aux résidents du gouvernorat d'exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat et ce, pour certaines catégories du transport qui seront fixées dans l'arrêté d'autorisation.
Les conditions de l'octroi et du retrait de ces autorisations sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali