Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est abrogé l'article 2 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - L'activité des sociétés de commerce international consiste dans l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que dans tout genre d'opérations de négoce international et de courtage.
Les opérations de négoce international et de courtage doivent être réalisées conformément aux conditions et modalités prescrites par la banque centrale de Tunisie.
Sont considérées, en vertu de la présente loi, sociétés de commerce international celles qui :
- réalisent au moins cinquante pour cent de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne. Cependant, ledit pourcentage peut être ramené à 30% dans le cas où la société réalise un montant
minimum de ses ventes annuelles à l'exportation à partir de marchandises et produits d'origine tunisienne,
- effectuent exclusivement des opérations d'importation et d'exportation de marchandises et produits avec des entreprises totalement exportatrices, telles que définies par le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993. Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d'un pourcentage minimum de leurs ventes à l'exportation.
Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne le solde des opérations de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international résidentes.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le montant minimum susvisé, le mode de calcul des ventes à l'exportation des marchandises et produits d'origine tunisienne, ainsi que le mode de calcul du solde des opérations de négoce international et de courtage entrant dans le calcul des ventes à l'exportation.
Art. 2. - Sont complétées les dispositions de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international par les articles 2 bis et 7 bis libellés comme suit :
Article 2 bis. - Les sociétés de commerce international peuvent exercer leur activité en qualité de résidentes ou de non-résidentes au regard de la réglementation de change.
Les sociétés de commerce international sont considérées au sens de la présente loi, non résidentes lorsque leur capital social, tel que défini par l'article 5 de la présente loi est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital.
La qualité de non résidente doit être expressément mentionnée dans les statuts de la société.
Les sociétés de commerce international non résidentes ne sont pas soumises à l'obligation de rapatriement du produit de leurs exportations.
Article 7 bis. - Les sociétés de commerce international peuvent être créées en qualité de sociétés totalement exportatrices lorsqu'elles s'engagent à réaliser au moins quatre vingt pour cent (80%) de leurs ventes à partir d'opérations d'exportation, et en qualité de sociétés partiellement exportatrices lorsqu'elles se proposent de réaliser des opérations d'importation et d'exportation.
Les avantages prévus par le code d'incitations aux investissements pour les sociétés totalement exportatrices et les sociétés partiellement exportatrices leur sont applicables selon le cas.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali