Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est supprimé l'établissement public dénommé "Cité universitaire du CAMPUS universitaire" et est créé l'établissement public suivant :
"Restaurant universitaire du CAMPUS"
L'établissement crée est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat. Il est placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable du centre de calcul El Khawarizmi est chargé de la liquidation du patrimoine de l'établissement supprimé.
Le ministre chargé des finances donnera ses instructions pour la liquidation des biens et des obligations de l'établissement supprimé qui seront transférés à l'établissement créé à l'exception des biens relatifs à l'hébergement et aux activités culturelles et sportives qui seront transférés au foyer universitaire de "Bab El Khadra" créé selon l'article 130 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 juillet 1996.
Art. 2. - Sont supprimés les deux établissements publics dénommés "Cité universitaire Ibn Sina à Tunis" et "Cité universitaire Ibn Khaldoun" et sont créés les deux établissements publics suivants :
"restaurant universitaire la Rabta"
"foyer universitaire Ibn Khaldoun".
Les deux établissements créés sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat. Ils sont placés sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable de la cité universitaire Bardo II est chargé de la liquidation du patrimoine des deux établissements supprimés.
Le ministre chargé des finances donnera ses instructions pour :
- la liquidation des biens et des obligations de la "cité universitaire Ibn Sina à Tunis" qui seront transférés au "restaurant universitaire la Rabta" à l'exception des biens relatifs à l'hébergement et aux activités culturelles et sportives des étudiants qui seront transférés au "foyer universitaire Ibn Khaldoun",
- la liquidation des biens et des obligations de la "cité universitaire Ibn Khaldoun" qui seront transférés au "restaurant universitaire la Rabta" à l'exception des biens relatifs à l'hébergement et aux activités culturelles et sportives des étudiants qui seront transférés au foyer universitaire Ibn Khaldoun.
Art. 3. - Est supprimé l'établissement public dénommé "le foyer universitaire rue El Yemen".
L'agent comptable de l'office des œuvres universitaires pour le Nord est chargé de la liquidation du patrimoine de l'établissement supprimé.
Le ministre chargé des finances donnera ses instructions pour la liquidation des biens et des obligations de l'établissement supprimé qui seront transférés au "foyer universitaire rue de Mulhouse" créé selon l'article 130 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.
Art. 4. - Est supprimé l'établissement public dénommé "foyer universitaire El Omrane supérieur IV".
L'agent comptable de la cité universitaire Ras Tabia est chargé de la liquidation du patrimoine de l'établissement supprimé.
Le ministre chargé des finances donnera ses instructions pour la liquidation des biens et des obligations de l'établissement supprimé qui seront transférés au "foyer universitaire 7 novembre à Tunis" créé selon l'article 95 de la loi n° 91-98 portant loi de finances pour la gestion 1992.
Art. 5. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1378MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Liste des agents à promouvoir au grade de ministre plénipotentiaire hors classe au titre de l'année 1995 conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991
1) Tnani Ridha
2) Lahbib Mohamed Mongi
3) Belkhodja Mohamed Hédi
4) Baouab Abdelmajid
5) Bachrouch Mohamed
6) Kerkeni Ezzeddine
7) Jammali Slaheddine
8) Saïd Raouf
9) Ben Haha Youssef
10) Tounsi Fethi
11) Abdennebi Slaheddine
12) Kefi Mohamed Mouldi
13) Fourati Salem
14) Attia Abderrazak
15) Khomsi Zeinouba Maâref
16) Khelil Brahim.