Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu annexée à la présente loi, et conclue à Islamabad le 18 avril 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1996.