Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1996.
Article unique. - Sont approuvés :
- Le document daté du 23 mars 1996 annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'État au crédit d'un montant de cent quatre vingt onze millions sept cent mille (191.700.000) deutsche mark attribué à la compagnie Tunisienne de navigation en vertu du contrat de prêt annexé à la présente loi, et conclu le 15 janvier 1996 entre ladite compagnie et la "Kreditanstalt Für Wiederaufbau" (KFW) et ce pour le financement de la construction et la livraison de deux navires rouliers transbordeurs.
- La convention d'arbitrage annexée à la présente loi, signée les 21 mars et 2 avril 1996 entre la République Tunisienne (ministère des finances) et la KFW, et relative à la garantie de l'État objet du document précité du 23 mars 1996.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 29 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali