Le Président de la République,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et des textes qui l'ont modifiée, notamment la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963, la loi n° 86-75 du 28 juillet 1986, la loi n° 88-38 du 6 mai 1988 et la loi n° 96-65 du 22 juillet 1996,
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965 portant loi des finances pour la gestion 1966 et notamment son article 24,
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés et notamment son article 18,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et les textes qui l'ont modifiée, notamment la loi n° 96-67 du 22 juillet 1996,
Vu la loi n° 88-39 du 6 mai 1988, relative à l'octroi des indemnités familiales dans le secteur public,
Vu le décret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-952 du 30 décembre 1975, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial,
Vu le décret n° 86-611 du 3 juin 1986, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial,
Vu le décret n° 88-1136 du 11 juin 1988, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial,
Vu l'avis du Premier ministre, des ministres des finances et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le taux mensuel par enfant à charge, des indemnités familiales dues aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif est fixé comme suit :
premier enfant : 7d,320
deuxième enfant : 6d,507
troisième enfant : 5d,693.
Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité familiale due au titre du quatrième enfant ayant acquis ce droit antérieurement, au 1er janvier 1989, par application des dispositions de la loi 88-39 du 6 mai 1988, est fixé à 4d,880.
Art. 3. - Le taux mensuel de l'indemnité familiale due au titre de l'enfant handicapé venant après le 3ème rang parmi ses frères et sœurs est fixé à 4d,880.
Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets n° 86-611 du 3 juin 1986 et n° 88-1136 du 11 juin 1988 sont abrogées.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er novembre 1996 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali