Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989 et la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps du greffe du tribunal administratif prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 2099| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1996 |
|---|---|
| * Administrateur conseiller au greffe | 30 D |
| * Administrateur du greffe | 26 D |
| * Greffier principal | 23 D |
| * Greffier | 18 D |
| * Greffier adjoint | 15 D |
| * Huissier du tribunal | 13 D |
Art. 2. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux corps du greffe du tribunal administratif bénéficiaires de l'indemnité de procédure :
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 96-98 |
|---|---|
| * Administrateur conseiller au greffe | 90 D |
| * Administrateur du greffe | 80 D |
| * Greffier principal | 70 D |
| * Greffier | 55 D |
| * Greffier adjoint | 45 D |
| * Huissier du tribunal | 40 D |
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali