Premier ministère

Décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Publié au Journal Officiel n° 85 du 22 octobre 1996, page 2097

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990, le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 et le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993,

Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat et d'exploitation tel que modifié et complété par le décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990 et le décret n° 93-2253 du 8 novembre 1993,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992 portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de gestion et d'exécution prévue par les décrets susvisés sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :

p. 2098

Fonctionnaires et agents temporaires :

Catégories et gradesMontant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1996
* A1
- Administrateur général ou grade équivalent30 D
- Administrateur en chef ou grade équivalent30 D
- Administrateur conseiller ou grade équivalent30 D
*A2
- Administrateur ou grade équivalent26 D
*A3
- Attaché d'administration ou grade équivalent23 D
*B
- Secrétaire d'administration ou grade équivalent18 D
*C
- Commis d'administration ou grade équivalent15 D
*D
- Agent d'accueil ou grade équivalent13 D

Ouvriers :

UnitésMontant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1996
- Troisième18 D
- Deuxième15 D
- Première13 D

Art. 2. - Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1996-1998 au profit des catégories et grades visés à l'article premier du présent décret est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Fonctionnaires et agents temporaires :

Catégories et gradesMontant global de la majoration durant la période 96/98
* A1
- Administrateur général ou grade équivalent90 D
- Administrateur en chef ou grade équivalent90 D
- Administrateur conseiller ou grade équivalent90 D
*A2
- Administrateur ou grade équivalent80 D
*A3
- Attaché d'administration ou grade équivalent70 D
*B
- Secrétaire d'administration ou grade équivalent55 D
*C
- Commis d'administration ou grade équivalent45 D
*D
- Agent d'accueil ou grade équivalent40 D

Ouvriers :

UnitésMontant global de la majoration durant la période 96/98
- Troisième55 D
- Deuxième45 D
- Première40 D

Art. 3. - La majoration de l'indemnité de gestion et d'exécution susvisée n'est pas cumulable avec la prime de résultat et d'exploitation instituée au profit des personnels du ministère des communications par le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990 susvisé, tel que modifié ou complété par les textes subséquents.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, JORT n° 85 du 22 octobre 1996, p. 2097.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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