Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes tel qu'il a été complété par le décret n° 93-1450 du 5 juillet 1993,
Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 92-2126 du 7 décembre 1992, portant application des dispositions du décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes de la cour des comptes prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1996 |
|---|---|
| * Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes | 30 D |
| * Administrateur de greffe de la cour des comptes | 26 D |
| * Greffier principal de la cour des comptes | 23 D |
| * Greffier de la cour des comptes | 18 D |
| * Greffier adjoint de la cour des comptes | 15 D |
| * Huissier de la cour des comptes | 13 D |
Art. 2. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux corps des greffes de la cour des comptes bénéficiaires de l'indemnité de procédure :
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 96-98 |
|---|---|
| * Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes | 90 D |
| * Administrateur de greffe de la cour des comptes | 80 D |
| * Greffier principal de la cour des comptes | 70 D |
| * Greffier de la cour des comptes | 55 D |
| * Greffier adjoint de la cour des comptes | 45 D |
| * Huissier de la cour des comptes | 40 D |
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali