Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - La présente loi a pour objet de déterminer les mesures de la protection sociale en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail pour des raisons économiques ou technologiques.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.
p. 2320CHAPITRE I
La prise en charge des indemnités de licenciement pour raisons économiques ou technologiques
Art. 2. - La caisse nationale de sécurité sociale est habilitée à prendre en charge les indemnités dues aux travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou technologiques ainsi que leurs droits légaux et ce au cas où il est établi qu'ils ne peuvent recouvrer les sommes qui leurs sont dues en raison de cessation de paiement par l'entreprise.
Art. 3. - La caisse nationale de sécurité sociale est subrogée aux travailleurs dans leurs droits vis à vis de l'entreprise débitrice. Elle est habilitée à procéder au recouvrement de ces montants à concurrence des sommes qu'elle a payées.
Art. 4. - Les créances de la caisse nationale de sécurité sociale en la matière bénéficient du privilège accordé aux salaires en vertu de la législation en vigueur.
Ces créances sont recouvrées par voie d'états de liquidation établis par ladite caisse et rendues exécutoires par le ministre des affaires sociales. Lesdits états de liquidation sont exécutoires nonobstant opposition.
Art. 5. - Le système prévu au présent chapitre est financé par les montants recouvrés auprès des entreprises conformément à l'article 3 de la présente loi et par une cotisation complémentaire de 0,4% des salaires à prélever sur le taux global des cotisations de sécurité sociale fixé par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
Art. 6. - Les conditions et modalités de la prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques ainsi que leurs droits légaux, sont fixées par décret.
CHAPITRE II
Octroi des prestations familiales et de soins en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail pour des raisons économiques ou technologiques
Art. 7. - Nonobstant les dispositions de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité, le bénéficiaire des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu au profit des travailleurs régis par la loi susvisée et licenciés pour des raisons économiques ou technologiques, au titre des quatre trimestres suivant celui au cours duquel ils ont cessé leur activité. Le montant de ces prestations correspond aux taux plafond prévu par la loi précitée.
Pour l'ouverture de droit aux prestations de soins prévues par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, les périodes précitées sont assimilées à des périodes d'activité.
Art. 8. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 7 de la présente loi le caractère économique ou technologique du licenciement doit être constaté par l'inspection de travail ou la commission de contrôle des licenciements ou par les tribunaux.
L'octroi des prestations précitées est également subordonné à la condition que le travailleur intéressé n'ait pas exercé au cours des périodes en question une activité assujetie à un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux mêmes prestations.
CHAPITRE III
Les interventions sociales en faveur des travailleurs
Art. 9. - Une enveloppe annuelle à prélever sur les réserves de la caisse nationale de sécurité sociale est affectée en vue de financer les interventions et les actions sociales au profit des travailleurs.
Art. 10. - Les conditions et modalités d'application de l'article 9 de la présente loi ainsi que le mode de fixation de l'enveloppe allouée à ce titre, sont fixés par décret.
Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali