Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 annexé à la présente loi, adopté à Londres le 27 novembre 1992 et modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.