Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 adopté à Londres le 27 novembre 1992, annexé à la présente loi, et modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Art. 2. - Est autorisée la dénonciation par la République Tunisienne de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds internationale d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les délais et sous les conditions prévus par l'article 31 du protocole de 1992 cité à l'article premier ci-dessus et modifiant ladite convention de 1971.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.