Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le document en date du 26 décembre 1996, annexé à la présente loi et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit objet du contrat conclu à Tunis le 6 novembre 1996 entre l'Etat Tunisien en tant que garant et l'Office National de la Télédiffusion d'une part, et l'Institution Allemande de Développement "Kreditanstalt Für Wiedaufbau" (KFW), d'autre part, d'un montant de quatre millions quatre cent six mille huit cent trente neuf (4.406.839) deutsche mark pour le financement du projet de fourniture, d'installation et de mise en service des équipements nécessaires à la réalisation de liaisons de faisceaux hertiziens numériques pour la télédiffusion.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1997.