Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée la convention de coopération maritime, annexée à la présente loi, et conclue à Tunis le 31 juillet 1995, entre la République Tunisienne et la République Portugaise.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1997.
p. 173