Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1833 du 31 octobre 1988, le décret n° 90-1000 du 11 juin 1990 et le décret n° 94-4 du 5 janvier 1994,
Vu le décret n° 96-1991 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des services publics prévus par les décrets susvisés sont majorés à compter du 1er juillet 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1997 |
|---|---|
| * Conseillers des services publics classés au 10ème échelon | 50 D |
| * Conseillers des services publics classés au 6ème, 7ème, 8ème ou 9ème échelon | 43 D |
| * Conseillers des services publics classés au 1er, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème échelon | 36 D |
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali