Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990, le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 et le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion de l'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,
Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au profit des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité de gestion et d'exécution prévue par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :
- Fonctionnaires et agents temporaires :
| Catégories et Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1997 |
|---|---|
| * A1 | |
| - Administrateur général ou grade équivalent | 30 D |
| - Administrateur en chef ou grade équivalent | 30 D |
| - Administrateur conseiller ou grade équivalent | 30 D |
| * A2 | |
| - Administrateur ou grade équivalent | 26 D |
| * A3 | |
| - Attaché d'administration ou grade équivalent | 23 D |
| * B | |
| - Secrétaire d'administration ou grade équivalent | 18 D |
| * C | |
| - Commis d'administration ou grade équivalent | 15 D |
| * D | |
| - Agent d'accueil ou grade équivalent | 13 D |
- Ouvriers :
| Unités | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1997 |
|---|---|
| - Troisième | 18 D |
| - Deuxième | 15 D |
| - Première | 13 D |
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali