Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés l'avenant n° 1 et l'avenant n° 2 à la convention relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires, à l'exécution des commissions rogatoires, à l'exequatur des jugements civils et à l'extradition, et conclue à Amman le 6 mars 1965 entre la République Tunisienne et le Royaume Hachémite de Jordanie, annexés à la présente loi et conclus à Amman le 18 décembre 1996.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali