Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont approuvées, la convention et ses annexes jointes à la présente loi signées à Tunis le 11 décembre 1996 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société British Gaz Tunisia Limited d'autre part, et relatives au permis de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe dénommé permis "Ulysse".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 28 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1997.