Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - La présente loi a pour objet d'organiser le transport routier des marchandises et de fixer les règles d'exercice de cette activité conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de la circulation et à la protection de l'environnement.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 juillet 1997.

Art. 2. - Toute personne a le droit de transporter elle-même les marchandises ou de charger une personne habilitée à le faire dans le cadre de la présente loi et des lois spéciales relatives au transport de certaines catégories de marchandises.

Art. 3. - Nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente loi et pour des considérations organisationnelles, économiques et techniques, le transport de certaines catégories de marchandises peut être soumis à des réglementations et des conditions particulières fixées par décret.

Art. 4. - La réalisation des investissements dans le secteur du transport routier de marchandises par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents ou en association entre eux, est libre dans le cadre de la présente loi et de la législation en vigueur relative à l'incitation aux investissements.

Art. 5. - Le transport routier de marchandises comprend :

• le transport de marchandises pour propre compte,
• le transport de marchandises pour le compte d'autrui.

Chapitre II

Le transport de marchandises pour propre compte

Art. 6. - Est considéré comme transport de marchandises pour propre compte tout transport de marchandises effectué par une personne physique ou morale dans les conditions suivantes :

• le véhicule utilisé pour ce transport doit appartenir au transporteur en propriété ou en leasing ou être loué,
• la marchandise transportée doit lui appartenir ou avoir été vendue, ou achetée ou prise en location, ou produite, ou extraite, ou transformée, ou réparée ou fabriquée par lui,
• Ce transport ne doit constituer qu'une activité secondaire et le complément d'une autre activité exercée par cette personne.

Art. 7. - Le transport routier de marchandises pour propre compte n'est pas sousmis à l'obligation d'inscription prévue par la présente loi.

Art. 8. - Le ministre chargé du transport peut autoriser les propriétaires de véhicules de transport de marchandises pour propre compte à utiliser leurs véhicules en vue de transporter une catégorie déterminée de marchandises pour le compte d'autrui durant une période limitée.

Cette autorisation est rendue publique par l'intermédiaire des moyens d'information.

Chapitre III

Le transport de marchandises pour le compte d'autrui

Art. 9. - Tout transport de marchandises, autre que celui défini à l'article 6 de la présente loi est réputé transport de marchandises pour le compte d'autrui.

Art. 10. - Le transport de marchandises pour le compte d'autrui est sousmis à la législation et aux règlements en vigueur dans le domaine de la concurrence et des prix ainsi qu'aux règles relatives à la protection du consommateur.

Art. 11. - Le transport de marchandises pour le compte d'autrui par des véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse le seuil fixé par arrêté du ministre chargé du transport ne peut être exercé que par les personnes inscrites à un registre spécial tenu par les services compétents du ministère chargé du transport.

Art. 12. - Le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui comprend deux catégories :

• le transport intérieur pour le compte d'autrui,
• le transport international pour le compte d'autrui.

Section I

Le transport intérieur de marchandises

pour le compte d'autrui

Art. 13. - Est considéré transport intérieur de marchandises pour le compte d'autrui tout transport dont le lieu de chargement des marchandises et le lieu de leur déchargement sont situés sur le territoire national.

Art. 14. - Tout transport de marchandises pour le compte d'autrui doit faire l'objet d'un contrat comportant des clauses indiquant la nature du transport et son but ainsi que les modalités d'exécution du service en ce qui concerne les opérations de transport, les conditions d'enlèvement et de livraison des marchandises transportées, les obligations respectives de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire ainsi que le prix du transport et celui des prestations supplémentaires convenues.

Art. 15. - A défaut de contrat écrit définissant les rapports entre les parties contractantes concernant les clauses mentionnées à l'article 14 de la présente loi, les clauses du contrat-type s'appliquent de plein droit.

Les clauses du contrat-type seront fixées par décret selon les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi et la législation en vigueur.

Section II

Le transport international de marchandises

pour le compte d'autrui

Art. 16. - Est considéré transport international de marchandises pour le compte d'autrui tout transport effectué d'une manière continue, dont les lieux de chargement des marchandises et de leur déchargement ou l'un des deux, sont situés hors du territoire national.

Art. 17. - Outre les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi, ne peut être inscrite pour l'exercice du transport routier international de marchandises que la personne morale dont l'objet social se limite à cette activité.

Art. 18. - Les personnes morales de nationalité étrangère peuvent être inscrites au registre spécial prévu à l'article 11 de la présente loi lorsqu'elles y sont autorisées en vertu de conventions internationales en vigueur entre la République Tunisienne et les pays abritant leurs sièges sociaux et ce sous réserve de la réciprocité.

A défaut de telles conventions, l'inscription des étrangers à ce registre est soumise à la législation et aux règlements régissant les investissements et les participations des étrangers.

Chapitre IV

Location de véhicules de transport de marchandises

Art. 19. - Est considérée location de véhicules de transport routier de marchandises toute opération par laquelle est remis au locataire un véhicule de transport de marchandises avec ou sans chauffeur pendant une période déterminée, moyennant une rémunération convenue.

Les opérations de leasing de véhicules de transport de marchandises ne sont pas considérées comme des opérations de location au sens de la présente loi.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport les catégories de véhicules de transports de marchandises dont la location ne peut avoir lieu qu'avec conducteur.

Art. 20. - Ne peuvent louer des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse la limite visée à l'article 11 de la présente loi que les personnes inscrites sur un registre spécial destiné à cet effet, tenu par les services compétents du ministère chargé du transport.

Les personnes inscrites au registre prévu à l'article 11 de la présente loi peuvent louer des véhicules de transport de marchandises sans prendre une deuxième inscription au registre visé au paragraphe premier du présent article.

Art. 21. - La personne inscrite au registre spécial prévu à l'article 11 de la présente loi et ayant uniquement comme objet social le transport routier international de marchandises ne peut pas louer des véhicules pour le transport intérieur.

Art. 22. - Toute location de véhicule de transport de marchandises doit faire l'objet d'un contrat écrit comportant des clauses indiquant les obligations respectives du bailleur et du locataire, la durée de la location, le montant du bail ainsi que les conditions de travail du conducteur si la location du véhicule est avec conducteur.

Art. 23. A défaut de contrat écrit définissant les rapports entre les deux parties concernant les clauses mentionnées à l'article 22 de la présente loi, les clauses du contrat-types s'appliquent de plein droit.

Les clauses du contrat-type seront fixées par décret selon les obligations prévues à l'article 22 de la présente loi et la législation en vigueur.

Chapitre V

Des conditions d'inscription

Art. 24. - L'inscription d'une personne physique au registre prévu à l'article 11 de la présente loi est soumise aux conditions suivantes :

• être de nationalité tunisienne,
• jouir de ses droits civiques,
• remplir les conditions de capacité professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé du transport,
• être propriétaire ou locataire en leasing d'un parc de véhicules immatriculés en Tunisie et dont le nombre et l'âge ne dépassent pas les limites fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 25. - L'inscription d'une personne morale au registre prévu à l'article 11 de la présente loi est soumise aux conditions suivantes :

• son représentant légal doit jouir de ses droits civiques,
• son représentant légal doit posséder la capacité professionnelle requise, à défaut justifier de l'empoison d'une personne chargée d'une responsabilité de direction possédant cette capacité qui sera fixée par arrêté du ministre chargé du transport,
• être propriétaire ou locataire en leasing d'un parc de véhicules immatriculés en Tunisie remplissant des conditions relatives à l'âge des véhicules, à leur nombre et à leur charge, fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 26. - L'inscription au registre prévu à l'article 20 de la présente loi est soumise aux conditions suivantes :

• la personne doit être morale,
• son représentant légal doit jouir de ses droits civiques,
• être propriétaire d'un parc de véhicules immatriculés en Tunisie remplissant des conditions relatives à l'âge des véhicules, à leur nombre et à leur charge fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 27. - L'inscription à l'un des deux registres prévus aux articles 11 et 20 de la présente loi donne lieu à la délivrance d'une attestation d'inscription.

L'attestation d'inscription est personnelle et ne peut faire l'objet de cession, de vente ou de location.

Art. 28. - La liste des documents nécessaires à l'inscription et le modèle de l'attestation d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 29. - Toute personne inscrite à l'un des deux registres prévus aux articles 11 et 20 de la présente loi est tenue d'informer le ministre chargé du transport de tout changement survenu à sa situation et entraînant la violation de l'une des conditions d'inscription, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de survenance du changement.

L'information doit être communiquée directement, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chapitre VI

De l'exploitation des véhicules

Art. 30. - L'exploitation des véhicules affectés au transport intérieur et au transport international de marchandises pour le compte d'autrui et des véhicules de transport de marchandises affectés à la location, dont le poids total autorisé en charge dépasse la limite prévue de l'article 11 de la présente loi est soumise aux conditions suivantes :

• être muni des documents afférents à l'exploitation du véhicule et à l'opération du transport, ces documents sont fixés par décret,
• porter des marques distinctives fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 31. - Les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse trois tonnes et demi et qui ne sont pas immatriculés en Tunisie ne peuvent circuler sur le territoire tunisien que s'ils sont munis :

• d'une autorisation réciproque en vertu d'un accord bilatéral ou d'une autorisation temporaire, sauf dispositions contraires de conventions internationales en vigueur,
• de documents afférents aux marchandises transportées.

Les modalités d'octroi de l'autorisation temporaire et des documents prévus par cet article sont fixés par décret.

Chapitre VII

Des centrales de transport de marchandises

Art. 32. - Est considérée comme centrale de transport de marchandises toute entreprise ayant pour mission de rapprocher l'offre et la demande dans le domaine du transport routier de marchandise et d'informer les intervenants notamment en ce qui concerne les demandes de transport et les prix en cours.

Art. 33. La création de centrales de transport de marchandises est soumise à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.

Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret.

Chapitre VIII

Des infractions et des sanctions

Art. 34. - Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application sont constatées par :

• les officiers de police judiciaire,
• les agents de la sûreté et de la garde nationale chargés de la police de la route et de la circulation,
• les agents du ministère chargé du transport habilités et assermentés à cet effet.

Dans tous les cas, les procès-verbaux de constataion de ces infractions sont transmis au ministère chargé du transport et font foi, jusqu'à preuve du contraire.

Art. 35. - Est prise d'une amende de 100 à 1000 dinars :

• toute personne qui contrevient aux dispositions particulières applicables au transport de certaines catégories de marchandises prévues à l'article 3 de la présente loi,
• toute personne non inscrite au registre approprié, qui transporte des marchandises pour le compte d'autrui par un véhicule dont le poids total autorisé en charge dépasse la limite prévue à l'article 11 de la présente loi, sauf s'il y est autorisé conformément à l'article 8 de ladite loi,
• toute personne non inscrite à l'un des deux registres prévus aux articles 11 et 20 qui effectue la location de véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse le seuil indiqué à l'article 11 de la présente loi,

• toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente loi,
• toute personne qui contrevient aux dispositions relatives à l'exploitation des véhicules aux articles 30 et 31 de la présente loi,
• toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l'article 33 de la présente loi.

Dans tous les cas indiqués à cet article, le véhicule peut être conduit en fourrière par les agents verbalisateurs, et y être maintenu jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle.

Art. 36. - Les modalités d'application des dispositions prévues à l'article 35 de la présente loi sont fixées par décret.

Le recouvrement des amendes et leur poursuite ont lieu conformément aux procédures en vigueur en matière de contributions indirectes.

Art. 37. - En cas de contravention aux dispositions prévues aux articles 27 et 29 de la présente loi, le ministre chargé du transport peut prendre à l'encontre du contrevenant l'une des sanctions suivantes :

• l'avertissement,
• la suspension provisoire de l'activité pour une durée ne dépassant pas trois mois,
• la radiation.

Le ministre chargé du transport peut également ordonner la radiation dans les cas suivants :

• lorsque l'intéressé ne remplit plus les conditions exigées pour l'inscription au registre approprié et n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
• lorsqu'un jugement déclaratif de faillite a été prononcé à son encontre.

Les sanctions de suspension provisoire de l'activité et de radiation sont prononcées après avis d'une commission de discipline composée d'un président et de deux membres dont l'un représente l'administration et l'autre représente soit les transporteurs pour le compte d'autrui si le contrevenant est transporteur soit les établissements de location de véhicules de transport de marchandises si le contrevenant est un établissement de location.

Les membres de la commission de discipline sont désignés par arrêté du ministre chargé du transport.

Le représentant des transporteurs et celui des établissements de location de véhicules sont désignés sur proposition des organismes qui les représentent.

Dans tous les cas et avant de prononcer la sanction, le contrevenant est appelé par le ministre chargé du transport à présenter ses observations pour sa défense dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date de sa convocation.

Les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par décret.

Art. 38. - La radiation a pour effet le retrait de l'attestation d'inscription et des documents afférents à l'exploitation des véhicules.

Art. 39. - La suspension provisoire de l'activité a pour effet le retrait des documents afférents à l'exploitation des véhicules durant la même période.

Chapitre IX

Dispositions transitoires

Art. 40. - Toute personne physique ou morale autorisée à la date de promulgation de la présente loi, à exercer le transport routier de marchandises, est tenue de prendre les mesures nécessaires aux fins de se conformer à ses dispositions, et ce, dans un délai d'une année à compter de la date de la publication des textes d'application de l'article 11 de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le ministre chargé du transport autorise à titre exceptionnel, l'inscription des personnes bénéficiant de l'autorisation d'exercer le transport routier de marchandises, et qui ne remplissent par les conditions relatives à la capacité professionnelle et à l'âge des véhicules prévues par la présente loi, si elles en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la publication des textes d'application des articles relatifs à ces conditions au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 41. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les dispositions relatives au transport de marchandises prévues à la loi 85-77 du 4 août 1985.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 28 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali