Arrêté du Premier ministre du 2 juillet 1998, portant organisation d'un concours externe pour le recrutement de conseillers-adjoints au tribunal administratif

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996, portant modification de la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres et notamment son article 19 (nouveau) (b),

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions de l'article 19 (nouveau) (b) de la loi organique susvisée n° 96-40 du 3 juin 1996, un concours externe comportant étude du dossier, titres, travaux et

diplômes des candidats ainsi qu'une discussion avec les membres du jury, est organisé au tribunal administratif.

Art. 2. - Peuvent participer au concours sus-mentionné les :

• candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit public ou d'un diplôme équivalent obtenu après la maîtrise en droit ou diplôme équivalent.

• agents appartenants à la catégorie A, âgés de trente cinq ans (35) au plus à la date du concours et comptant au moins cinq ans (5) de service civil effectif, en cette qualité et titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A/ Lors du dépôt de la candidature au concours :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée,

2) une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original,

3) une copie du diplôme non certifiée conforme à l'original accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de la décision d'équivalence,
4) un curriculum vitae du candidat,
5) quatre copies des études, articles, rapports et autres travaux présentés au jury du concours,
6) formulaire de candidature signé par le candidat,
les agents de la catégorie "A" doivent joindre à leurs demandes de candidature, en sus des pièces sus-indiquées :
7) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
8) un relevé détaillé appuyé des pièces nécessaires justifiant que le candidat a une ancienneté de cinq (5) ans d'exercice effectif.

Un récépissé des documents déposés est délivré à chaque candidat.

B/ Après la réussite au concours et avant la nomination dans le grade susvisé :

Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (01) an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (01) an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois (03) mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - L'ouverture du concours, la détermination de sa date ainsi que la fixation du nombre de postes à pourvoir sont fixées par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Le président du jury communique à l'intéressé la date exacte de la discussion avec les membres du jury.

Art. 7. - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Art. 8. - La liste des candidats définitivement admis au concours externe pour le recrutement de conseillers-adjoints au tribunal administratif est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 2 juillet 1998.

Le Premier ministre
Hamed Karoui