Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés l'accord et le protocole relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements annexés à la présente loi et conclus à la Haye le 11 mai 1998, entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1998.